Conditions Générales d’utilisation et de vente

Date de mise à jour : 07/11/2024

L’enseigne Acquaverde (ci-après désignée « la Société ») dispose d’un site internet de e-commerce, accessible à l’adresse www.acquaverde.com (ci-après désigné « le Site »).

Le présent document régit les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les conditions générales de vente (ensemble désignées les « Conditions ») entre la Société, et toute personne physique utilisant le Site (ci-après désigné « l’Utilisateur ») ou effectuant un achat sur le Site (ci-après désigné « le Client »). Les Conditions sont exclusivement applicables à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, non commerçante et agissant pour ses besoins personnels.

Avant toute utilisation du Site, il est recommandé de lire les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de Protection des Données Personnelles (ci-après désignée la « Politique de Protection des Données ») accessible à l’Article 10– des présentes Conditions.

L’utilisation du Site ou la passation d’une commande sur celui-ci vaut acceptation des présentes Conditions.

La Société propose à la vente des articles (« les Produits ») de prêt-à-porter et accessoires.

Article 1. Création de Compte

En achetant sur Acquaverde.com ou en en créant un compte sur le site, le Client accepte notre Politique de Protection des Données et déclare que l’ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes.

Comment me connecter à mon compte ?

• Rendez-vous sur www.acquaverde.com
• Cliquez sur l’onglet « mon compte » en haut à droite de votre écran
• Remplissez votre adresse e-mail
• Saisissez le code que vous allez recevoir par mail
• Cliquez sur « Continuer »

Article 2. Commande

2.1. Placer une commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes que le Client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles :

• Ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier, l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
• Validation du panier après vérification de son contenu ;
• Accès par le Client à son compte, afin de confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client ne disposerait pas déjà d’un compte sur le Site : création de son compte-client en remplissant les informations requises au cours du processus. Il est possible également, si le client le souhaite, de passer sa commande en tant qu’invité, sans création de compte.
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation expresse des Conditions du Site par le biais d’une case à cochée correspondante ;
• Redirection du Client vers le site sécurisé de paiement en ligne pour validation du paiement.

L’accord définitif du Client est donc matérialisé par la validation de ses coordonnées bancaires, à savoir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme.

2.2. Confirmation de commande

Une fois que vous aurez passé votre commande, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée au moment du paiement. La confirmation de commande constitue votre facture et inclut votre numéro de commande ainsi que toute autre information pertinente. Vous pouvez, cependant, télécharger votre facture dans votre espace client.

Si vous avez reçu votre confirmation de commande et que quelque chose vous préoccupe, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à effectuer vos modifications.

2.3. Traitement de commande

Une fois votre commande effectuée, veuillez prévoir un délai de traitement standard pouvant aller jusqu’à 2 jours ouvrables avant expédition.

Les commandes passées après 13h peuvent être traitées le jour ouvrable suivant et les commandes passées le week-end et les jours fériés sont traitées le prochain jour ouvrable.

2.4. Modification ou annulation de votre commande

Vous avez la possibilité de modifier ou d’annuler votre commande tant que celle-ci n’a pas été emballée ni expédiée.

Pour modifier ou annuler votre commande :

Veuillez contacter l’équipe du service client. Cette dernière est disponible et vous aidera volontiers à effectuer vos changements avant que votre commande ne soit expédiée.

L'équipe est joignable du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h au téléphone :

• +33 1 49 15 95 21

Par e-mail : 

• hello@acquaverde.com

Ou via le formulaire accessible en ligne à l’adresse suivante : 

• https://acquaverde.com/pages/contact

2.5. Suivi de votre commande

Pour connaître l’état d’une commande :

• Connectez-vous à votre compte Acquaverde
• Cliquez sur l’onglet « Commandes »
• La colonne « État » indique le statut de votre commande : « Reçue », « En traitement » ou « Expédié »
• Veuillez noter que l’état de votre commande sera mis à jour au fur et à mesure du traitement de cette dernière.

Vous trouverez ci-dessous la définition de chaque étape :

• « Reçue » : Votre commande a bien été prise en compte et sera bientôt traitée.
• « En traitement » : Le moyen de paiement que vous avez utilisé a été approuvée. Votre commande sera bientôt emballée et préparée en vue de son expédition.
• « Expédié » : Nous avons emballé votre commande et lui avons attribué un numéro de suivi. Vous êtes désormais en mesure de suivre le parcours de votre colis jusqu’à sa livraison.

2.6. Caractéristique des produits

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander présentées dans chacune des fiches produits.

2.7. Disponibilité des produits

La commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. La Société s’engage à honorer les commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, la Société s’engage à informer le Client par courrier électronique ou par téléphone dès que possible sur les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits ou si le Client renonce à l’achat, la commande du produit concerné sera automatiquement annulée et le montant correspondant sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

2.8. Prix et devise

Les prix sur le Site sont exprimés originalement en euros et peuvent être affichés dans d’autres monnaies locales en sélectionnant sur le menu en haut à droit. Ces prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande mais s’entendent hors frais de livraison.

Pour les commandes internationales dont des frais de douane sont requis, les prix comprennent ces taxes.

Les tarifs des livraisons sont calculés automatiquement au moment du paiement.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans toutefois qu’une telle modification puisse affecter une commande qui aurait déjà fait l’objet d’une validation.

Article 3. Expéditions

Informations de suivi

Après l’expédition de votre commande, vous recevrez par e-mail les informations vous permettant de suivre les étapes de la livraison.

Pour obtenir le détail et le suivi de votre commande, vous êtes également invités à vous rendre dans la rubrique « Commandes » de votre compte.

Lieu de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande.

Le Client est informé que la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

Colis renvoyés à l’expéditeur

Si votre colis ne vous est pas livré et qu’il est renvoyé à Acquaverde, nous communiquerons avec vous pour vous offrir l’option de réexpédition de votre marchandise. Les frais d'expédition initiaux, le cas échéant, ne sont pas remboursables. De même, de nouveaux frais d'expédition vous seront facturés.

Les tarifs des livraisons sont calculés automatiquement au moment du paiement.

Article 4. Paiement

4.1. Moyens de paiement disponibles

Le Client peut effectuer le paiement de sa commande à l’aide des moyens suivants :

• Par cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard, American Express

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.

Les données de paiement de la carte bancaire du Client (à savoir : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel figurant au verso de la carte) seront cryptées par notre prestataire, lequel transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

En cliquant sur « Autoriser le paiement », le Client confirme que la carte de crédit lui appartient.

Le Client a la possibilité, s’il l’accepte, d’enregistrer sur son compte ses données bancaires qui demeurent cryptées et non accessibles. Conformément à la règlementation applicable, la Société ne conserve aucunement le cryptogramme de la carte bancaire du Client.

A chaque utilisation de l’une des cartes pré-enregistrées, le Client devra saisir à nouveau le mot de passe de son compte et compléter le cryptogramme. La carte pré-enregistrée sera proposée uniquement si la même adresse de livraison est utilisée par le Client pour toute commande ultérieure. Le Client a la possibilité de supprimer des cartes bancaires pré-enregistrées dans la rubrique « Moyens de Paiement » dans son Compte, ou d’ajouter d’autres cartes bancaires sur la page paiement lors de son achat.

• PayPal

Possible pour toutes les commandes.

Lequel sera automatiquement soumis aux conditions d’utilisation de Service Paypal ainsi qu’au règlement sur le respect de la vie privée de Paypal.

• Shop Pay

Possible pour toutes les commandes.

Lequel sera automatiquement soumis aux conditions d’utilisation de Shop Pay, ainsi qu’au règlement sur le respect de la vie privée de Shop Pay.

• Paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais avec Alma*

Possible pour toutes les commandes allant de 150€ à 2 000€.

Lequel sera automatiquement soumis aux conditions d’utilisation de service Alma.

*Disponible en Espagne, Allemagne, Italie, Belgique et France.

Article 5. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement par la Société du prix intégral et des frais associés.

Article 6. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés tant au titre du droit d’auteur qu’au titre de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 7. Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer sa faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce sa faculté de rétractation conformément aux précisions indiquées à l’article 8 des présentes Conditions.

Article 8. Retour, échange et remboursement

Pour effectuer un retour les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le retour doit se faire 14 jours après réception du colis – à l’expiration de ce délai vous ne pourrez plus retourner les articles
• L’article doit être dans son état d’origine, donc inutilisé et inaltéré, ne doit pas avoir été lavé. Le Client s’engage, par conséquent, à adopter une démarche soigneuse avec l’article commandé afin d’éviter tout endommagement de celui-ci tel que le port de bijou susceptible de le déchirer.
• Doit être dans son conditionnement et son emballage d’origine
• Veuillez noter que les articles achetés en vente finale* ne peuvent pas être retournés.
• Nous ne sommes pas responsables de la perte ou du dommage causé lors du retour.
• Toutes les étiquettes d’origines doivent encore être attachées à aux vêtements
• Aucune trace, tâche ou tout autre marque d’utilisation qui rendrait le produit impropre à la vente ne doit se retrouver sur l’article.

Les ventes finales* concernent les sous-vêtements et les produits de soins.

Retours :

Retours en France :

Les retours pour la France sont facturés 6,50 euros. Ce montant sera déduit de votre remboursement.

Pour effectuer un retour :

1. Téléchargez votre étiquette de retour depuis votre espace client.
   Pour vous connecter à votre espace client, allez sur notre site web et cherchez le bouton « compte » en haut à droite de la page. Saisissez votre adresse e-mail et nous vous enverrons un code de connexion. Vous pourrez alors retrouver vos commandes et télécharger une étiquette de retour pour la commande concernée.

2. Fermez votre colis et collez la partie indiquée de l'étiquette de retour sur votre envoi.
   
   
3. Déposez votre colis au bureau de poste.
   
   
4. Conservez votre preuve de dépôt - Aucune action ne peut être entreprise en cas de perte sans preuve de dépôt -.

Retours internationaux :

Les clients qui ne résident pas en France sont responsables des frais de retour des colis et de l'organisation du retour avec leur bureau de poste local.

Pour effectuer un retour :

1. Veuillez confirmer que toutes les conditions de retour sont respectées.

2. Demandez une autorisation de retour dans votre espace client.
   Pour vous connecter à votre espace client, rendez-vous sur notre site web et cherchez le bouton « compte » en haut à droite de la page. Introduisez votre adresse e-mail et nous vous enverrons un code de connexion. Vous pourrez alors faire votre demande de retour pour la commande concernée.

3. Organisez le retour avec votre bureau de poste.
   Envoyez le colis à l'adresse suivante 100 Avenue du General Leclerc, Lot 14 WALCOTT. 93500, Pantin, France. Informations complémentaires à ajouter à votre envoi : Téléphone : +33 1 49 15 95 21. E-mail : hello@acquaverde.com.

4. Veuillez renvoyer les colis internationaux par courrier standard via le transporteur local de votre pays/région. Pour plus de sécurité, veuillez assurer tous les colis, obtenir un numéro de suivi et conserver votre preuve d'envoi.
   Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage survenant lors du retour.

Pour obtenir de l'aide, vous pouvez nous contacter directement en utilisant les coordonnées indiquées dans l’article 11 de ces Conditions Générales de Vente.

Echanges :

Acquaverde ne propose pas d’échanges directs. Veuillez retourner la marchandise concernée afin d’obtenir un remboursement intégral puis commander le(s) produit(s) de votre choix dès que possible.

Pour procéder à un échange celui-ci devra s’effectuer en 2 temps :

• Suivre la procédure de retour ci-dessus
• Puis ensuite passer une nouvelle commande avec le produit désiré.

Remboursements :

Après un contrôle de la qualité et l’approbation de la marchandise retournée, Acquaverde effectuera un remboursement sur votre méthode de paiement originale et vous enverra un courriel de confirmation. Veuillez noter que le traitement du remboursement peut prendre jusqu’à 14 jours ouvrables.

Veuillez noter que les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

Articles endommagés ou défectueux :

Si vous pensez qu’un article est défectueux ou endommagé, veuillez contacter notre équipe du service client (les coordonnées sont disponibles à l'article 11)., qui vous aidera volontiers à régler le problème.

Article 9. Garanties

9.1. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).

Le Client souhaite mettre en œuvre ces garanties s’engage à le faire conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables à la garantie en question et selon les modalités décrites à l’article 9.2.

9.2. Rappel des garanties

9.2.1. Rappel des dispositions relatives à la garantie légale de conformité

Article L. 271-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 271-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Mise en forme de la garantie légale de conformité :

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le Client dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

9.2.2. Rappel des dispositions relatives à la garantie des vices cachés

Article 1640 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés auprès du vendeur.

Le Client a le choix entre deux options :

• Garder le produit et demander une réduction du prix
• Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé.

Si le Client rapporte la preuve que le vendeur connaissait le défaut, il peut demander une indemnisation supplémentaire.

9.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garanties les produits modifiés, réparés ou utilisés par le Client.

La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux produits commandés ou ne sont pas dans leur état d’origine, le Site ne sera pas tenu des garanties légales.

Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, …) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du produit.

De même, le présent article ne s’applique pas si les produits n’ont pas été achetés sur le Site, dans la mesure où les garanties légales sont dues par le Site auprès duquel les produits ont été achetés.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction dont bénéfice le Client tel que défini à l’article 7 des présentes Conditions.

Article 10. Politique de protection des données

La Société s’engage à être aussi ouvert et transparent que possible et à fournir au Client toutes les informations nécessaires sur la manière dont ses Données Personnelles (tel que ce terme est défini dans notre Politique de Protection des Données) sont recueillies, utilisées et protégées lors de l’utilisation sur le Site et lors de la passation d’une commande.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données accessible via le lien suivant : https://acquaverde.com/pages/politique-de-confidentialite

Article 11. Service client

Veuillez nous appeler pour recevoir des réponses immédiates à toutes vos questions concernant les commandes et la livraison, nous sommes joignables du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h au :

• +33 1 49 15 95 21

Vous pouvez nous contacter par courriel à : 

• hello@acquaverde.com

Ou via le formulaire accessible en ligne à l’adresse suivante : 

• https://acquaverde.com/pages/contact

Article 12. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout différend relatif aux présentes Conditions qui n’aura pas pu être résolu par le Service Client de la Société, saisi par écrit par le Client aux coordonnées indiquées à l’article 11 des présentes Conditions.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 14 – Modification des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.

L’Utilisateur ou le Client sera informé de toute nouvelle mise à jour des présentes Conditions afin de les accepter.

Les Conditions applicables à l’Utilisateur ou au Client sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande sur le Site.